Article en vigueur depuis le 9 juillet 1996.
1. Toute infraction aux dispositions de l'article 11-1 est punie d'une amende de 2 000 F à 20 000 F (36 360 F C. F. P. à 363 600 F C. F. P.) et, en cas de récidive, une amende de 10 000 F à 40 000 F (181 800 F C. F. P. à 727 200 F C. F. P.) (1).
2. (1) : Amende applicable depuis le 11 juillet 1996.
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