Référencearticle 126 de la loi n°86-845 du 17 juillet 1986 (version du 27 juin 1998)Légifrance →
1. Les textes réglementaires prévus aux articles 16, 27, 31, 79, 86, 87, 88 et 94 seront publiés dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi.
2. Les délibérations de l'assemblée de la Polynésie française prises pour l'application de la présente loi seront publiées dans le même délai que celui mentionné à l'alinéa précédent.
3. Jusqu'à la publication des textes visés aux deux alinéas précédents, les dispositions de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer et ses textes d'application demeurent en vigueur sur le territoire, avec valeur réglementaire, sous réserve des dispositions de la présente loi.
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