LIVRE Ier : PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DU TRAVAIL
TITRE II : REGLEMENTATION DU TRAVAIL
CHAPITRE Ier : Age d'admission.
IdentifiantLEGIARTI000006656768
Texte parentLEGITEXT000006068975
Référencearticle 23 de la loi n°86-845 du 17 juillet 1986 (version du 19 juillet 1986)Légifrance →
1. Les enfants de l'un et l'autre sexe ne peuvent être employés avant d'être libérés de l'obligation scolaire.
2. Les dispositions de l'alinéa précédent ne font pas obstacle à ce que les élèves qui suivent un enseignement alterné accomplissent des stages d'initiation ou d'application en milieu professionnel durant les deux dernières années de leur scolarité obligatoire.
3. Ces stages ne peuvent être effectués qu'auprès d'entreprises ayant fait l'objet d'un agrément.
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