LIVRE Ier : PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DU TRAVAIL
TITRE II : REGLEMENTATION DU TRAVAIL
CHAPITRE IV : Repos hebdomadaire.
IdentifiantLEGIARTI000006656778
Texte parentLEGITEXT000006068975
Référencearticle 31 de la loi n°86-845 du 17 juillet 1986 (version du 19 juillet 1986)Légifrance →
1. Il est interdit d'occuper plus de six jours par semaine un même salarié .
2. Le repos hebdomadaire doit avoir une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives.
3. Il a lieu en principe le dimanche.
4. Le territoire détermine les cas dans lesquels il peut être dérogé aux dispositions du présent article.
5. Les conditions dans lesquelles il est dérogé au présent article pour le personnel travaillant pour le compte du ministère chargé de la défense et dans les zones militaires sont déterminées par le ministre chargé de la défense.
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