1. Sous réserve des dispositions de l'article 79 sont soumis aux dispositions du présent chapitre les établissements et groupements de toute nature, publics ou privés, même s'ils ont un caractère coopératif, y compris ceux dispensant un enseignement technique ou professionnel et les ateliers où ne sont employés que les membres de la famille.
Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 · Article
Article 36
Article en vigueur depuis le 27 juin 1998.
TexteLoi n°86-845 du 17 juillet 1986
Rattachement
CHAPITRE VIII : Hygiène, sécurité et conditions de travail.
- LIVRE Ier : PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DU TRAVAIL
- TITRE II : REGLEMENTATION DU TRAVAIL
- CHAPITRE VIII : Hygiène, sécurité et conditions de travail.
IdentifiantLEGIARTI000006656786
Texte parentLEGITEXT000006068975
Aller plus loin
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