RattachementCHAPITRE VIII : Hygiène, sécurité et conditions de travail.
LIVRE Ier : PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DU TRAVAIL
TITRE II : REGLEMENTATION DU TRAVAIL
CHAPITRE VIII : Hygiène, sécurité et conditions de travail.
IdentifiantLEGIARTI000006656789
Texte parentLEGITEXT000006068975
Référencearticle 36-2 de la loi n°86-845 du 17 juillet 1986 (version du 27 juin 1998)Légifrance →
1. Le salarié signale immédiatement à l'employeur ou au chef d'établissement toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle représente un danger grave et imminent pour sa santé et sa sécurité.
2. L'employeur ou le chef d'établissement ne peut demander au salarié de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent.
3. Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un salarié ou d'un groupe de salariés qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou la santé de chacun d'eux.
4. La faculté de retrait ouverte au salarié par les dispositions du présent article doit être exercée de telle manière qu'elle ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de risque grave et imminent.
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