1. Dans l'intérêt de l'hygiène et de la sécurité du travail peuvent être limités, réglementés ou interdits l'importation, la fabrication, le conditionnement, la mise en vente, la cession à quelque titre que ce soit ainsi que l'emploi des substances et préparations dangereuses pour les travailleurs, et ce même dans le cas où l'emploi desdites substances et préparations est le fait du chef d'établissement ou de travailleurs indépendants.
Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 · Article
Article 38
Article en vigueur depuis le 27 juin 1998.
TexteLoi n°86-845 du 17 juillet 1986
Rattachement
CHAPITRE VIII : Hygiène, sécurité et conditions de travail.
- LIVRE Ier : PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DU TRAVAIL
- TITRE II : REGLEMENTATION DU TRAVAIL
- CHAPITRE VIII : Hygiène, sécurité et conditions de travail.
IdentifiantLEGIARTI000006656793
Texte parentLEGITEXT000006068975
Aller plus loin
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