RattachementCHAPITRE VIII : Hygiène, sécurité et conditions de travail.
LIVRE Ier : PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DU TRAVAIL
TITRE II : REGLEMENTATION DU TRAVAIL
CHAPITRE VIII : Hygiène, sécurité et conditions de travail.
IdentifiantLEGIARTI000006656802
Texte parentLEGITEXT000006068975
Référencearticle 42 de la loi n°86-845 du 17 juillet 1986 (version du 27 juin 1998)Légifrance →
1. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés de l'établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure ainsi qu'à l'amélioration des conditions de travail. Il a également pour mission de veiller à l'application des prescriptions en vigueur.
2. Il est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail.
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