RattachementCHAPITRE VIII : Hygiène, sécurité et conditions de travail.
LIVRE Ier : PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DU TRAVAIL
TITRE II : REGLEMENTATION DU TRAVAIL
CHAPITRE VIII : Hygiène, sécurité et conditions de travail.
IdentifiantLEGIARTI000006656803
Texte parentLEGITEXT000006068975
Référencearticle 42-1 de la loi n°86-845 du 17 juillet 1986 (version du 27 juin 1998)Légifrance →
1. Il peut être institué par une délibération de l'assemblée de la Polynésie française dans les branches d'activité qui recèlent des dangers particuliers ou dans lesquelles l'importance des risques est avérée des organismes professionnels d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
2. Les entreprises et établissements tenus de constituer un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en application des dispositions de l'article 41 ne sont pas exonérés de l'obligation d'adhérer à un organisme professionnel créé dans une branche d'activité en application du premier alinéa du présent article.
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