Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 · Article

Article 48

Article en vigueur depuis le 19 juillet 1986.

TexteLoi n°86-845 du 17 juillet 1986
Rattachement
CHAPITRE Ier : Placement et emploi.
  1. LIVRE Ier : PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DU TRAVAIL
  2. TITRE III : PLACEMENT ET EMPLOI
  3. CHAPITRE Ier : Placement et emploi.
IdentifiantLEGIARTI000006656811
Texte parentLEGITEXT000006068975
Référencearticle 48 de la loi n°86-845 du 17 juillet 1986 (version du 19 juillet 1986)Légifrance →

1. Les travailleurs ayant involontairement perdu leur emploi, aptes au travail, et qui sont à la recherche d'un emploi ont droit à une aide dont les modalités d'application relèvent de la réglementation territoriale.

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