Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 · Article

Article 49

Article en vigueur depuis le 19 juillet 1986.

TexteLoi n°86-845 du 17 juillet 1986
Rattachement
CHAPITRE Ier : Placement et emploi.
  1. LIVRE Ier : PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DU TRAVAIL
  2. TITRE III : PLACEMENT ET EMPLOI
  3. CHAPITRE Ier : Placement et emploi.
IdentifiantLEGIARTI000006656812
Texte parentLEGITEXT000006068975
Référencearticle 49 de la loi n°86-845 du 17 juillet 1986 (version du 19 juillet 1986)Légifrance →

1. L'orientation et les mesures d'application de la politique de l'emploi sont soumises à la consultation des organisations professionnelles et syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au plan territorial.

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