LIVRE Ier : PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DU TRAVAIL
TITRE III : PLACEMENT ET EMPLOI
CHAPITRE II : Travail clandestin.
IdentifiantLEGIARTI000006656815
Texte parentLEGITEXT000006068975
Référencearticle 50 de la loi n°86-845 du 17 juillet 1986 (version du 27 juin 1998)Légifrance →
1. Le travail clandestin est la dissimulation de tout ou partie de l'une des activités mentionnées à l'article 50-1 et exercées dans les conditions prévues par cet article.
2. Le travail clandestin est interdit ainsi que la publicité, par quelque moyen que ce soit, tendant à favoriser, en toute connaissance de cause, le travail clandestin. Il est également interdit d'avoir recours sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce une activité dans les conditions visées au premier alinéa.
3. Toutefois, sont exclus des interdictions ci-dessus les travaux d'urgence dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir les accidents imminents ou organiser les mesures de sauvetage, la réparation de dommages causés aux logements des particuliers du fait de la survenance d'une catastrophe naturelle.
Nota : Loi 86-845 du 17 juillet 1986 art. 114 : pénalités. *]
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