LIVRE Ier : PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DU TRAVAIL
TITRE III : PLACEMENT ET EMPLOI
CHAPITRE II : Travail clandestin.
IdentifiantLEGIARTI000006656816
Texte parentLEGITEXT000006068975
Référencearticle 50-1 de la loi n°86-845 du 17 juillet 1986 (version du 9 juillet 1996)Légifrance →
1. Est réputé clandestin l'exercice habituel d'une activité lucrative de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou de commerce par toute personne, physique ou morale, qui, intentionnellement :
2. a) Ne procède pas aux formalités obligatoires d'enregistrement de cette activité ou aux déclarations fiscales, parafiscales ou sociales inhérentes à sa création ou à sa poursuite ;
3. b) Ou bien ne remet pas à chacun des travailleurs qu'elle emploie, lors du paiement de sa rémunération, un bulletin de salaire et ne l'inscrit pas sur un registre d'embauche ;
4. c) Ou bien, satisfaisant à ces obligations, délivre, même avec l'accord du travailleur, un bulletin de salaire mentionnant un nombre d'heures de travail inférieur au nombre d'heures réellement effectuées.
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