LIVRE Ier : PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DU TRAVAIL
TITRE III : PLACEMENT ET EMPLOI
CHAPITRE II : Travail clandestin.
IdentifiantLEGIARTI000006656817
Texte parentLEGITEXT000006068975
Référencearticle 50-2 de la loi n°86-845 du 17 juillet 1986 (version du 9 juillet 1996)Légifrance →
1. Toute personne condamnée pour avoir recouru, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail clandestin est tenue solidairement avec ce dernier :
2. a) Au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires dus par celui-ci au Trésor et à l'organisme de protection sociale du territoire ;
3. b) Le cas échéant, et conformément à la réglementation applicable, au remboursement des sommes correspondant au montant des aides publiques dont il a bénéficié ;
4. c) Au paiement des rémunérations et charges dues par celui-ci à raison de l'emploi de salariés n'ayant pas fait l'objet des formalités prescrites aux b et c de l'article 50-1.
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