RattachementCHAPITRE III : Main-d'oeuvre étrangère
LIVRE Ier : PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DU TRAVAIL
TITRE III : PLACEMENT ET EMPLOI
CHAPITRE III : Main-d'oeuvre étrangère
IdentifiantLEGIARTI000006656818
Texte parentLEGITEXT000006068975
Référencearticle 50-3 de la loi n°86-845 du 17 juillet 1986 (version du 9 juillet 1996)Légifrance →
1. Sous réserve des dispositions des traités, conventions et accords régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés, un étranger ne peut exercer une activité salariée sur le territoire sans avoir obtenu au préalable une autorisation de travail.
2. Cette autorisation de travail peut autoriser l'étranger à ne travailler que dans une zone géographique, une catégorie professionnelle ou une profession déterminée.
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