RattachementCHAPITRE Ier : Statut juridique des syndicats.
LIVRE Ier : PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DU TRAVAIL
TITRE IV : LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS, LA REPRESENTATION DES SALARIES
CHAPITRE Ier : Statut juridique des syndicats.
IdentifiantLEGIARTI000006656825
Texte parentLEGITEXT000006068975
Référencearticle 51-3 de la loi n°86-845 du 17 juillet 1986 (version du 27 juin 1998)Légifrance →
1. Les syndicats professionnels jouissent de la personnalité civile.
2. Ils ont le droit d'ester en justice. Ils peuvent devant toutes les juridictions exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent.
3. Ils peuvent acquérir librement, à titre gratuit ou onéreux, des biens meubles ou immeubles.
4. Les immeubles et objets mobiliers nécessaires à leurs réunions, à leurs bibliothèques et à leurs cours d'instruction professionnelle sont insaisissables.
5. En cas de dissolution les biens du syndicat sont dévolus conformément aux statuts ou, à défaut de dispositions statutaires, suivant les règles déterminées par l'assemblée générale ; ils ne peuvent en aucun cas être répartis entre les membres adhérents.
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