RattachementCHAPITRE Ier : Statut juridique des syndicats.
LIVRE Ier : PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DU TRAVAIL
TITRE IV : LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS, LA REPRESENTATION DES SALARIES
CHAPITRE Ier : Statut juridique des syndicats.
IdentifiantLEGIARTI000006656826
Texte parentLEGITEXT000006068975
Référencearticle 51-4 de la loi n°86-845 du 17 juillet 1986 (version du 27 juin 1998)Légifrance →
1. Les syndicats professionnels peuvent librement se concerter pour l'étude et la défense de leurs intérêts matériels et moraux.
2. Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux unions de syndicats qui doivent faire connaître le nom et le siège social des syndicats qui les composent. Leurs statuts doivent déterminer les règles selon lesquelles les syndicats adhérents à l'union sont représentés au conseil d'administration et dans les assemblées générales.
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