Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 · Article

Article 52

Article en vigueur depuis le 19 juillet 1986.

TexteLoi n°86-845 du 17 juillet 1986
Rattachement
CHAPITRE II : Exercice du droit syndical dans les entreprises.
  1. LIVRE Ier : PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DU TRAVAIL
  2. TITRE IV : LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS, LA REPRESENTATION DES SALARIES
  3. CHAPITRE II : Exercice du droit syndical dans les entreprises.
IdentifiantLEGIARTI000006656828
Texte parentLEGITEXT000006068975
Référencearticle 52 de la loi n°86-845 du 17 juillet 1986 (version du 19 juillet 1986)Légifrance →

1. L'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution de la République, en particulier de la liberté individuelle du travail.

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