Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 · Article

Article 53

Article en vigueur depuis le 19 juillet 1986.

TexteLoi n°86-845 du 17 juillet 1986
Rattachement
CHAPITRE II : Exercice du droit syndical dans les entreprises.
  1. LIVRE Ier : PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DU TRAVAIL
  2. TITRE IV : LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS, LA REPRESENTATION DES SALARIES
  3. CHAPITRE II : Exercice du droit syndical dans les entreprises.
IdentifiantLEGIARTI000006656830
Texte parentLEGITEXT000006068975
Référencearticle 53 de la loi n°86-845 du 17 juillet 1986 (version du 19 juillet 1986)Légifrance →

1. Il est interdit à tout employeur de prélever les cotisations syndicales sur les salaires de son personnel et de les payer au lieu et place de celui-ci.

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