LIVRE Ier : PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DU TRAVAIL
TITRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL
CHAPITRE II : Contrat de travail.
IdentifiantLEGIARTI000006656720
Texte parentLEGITEXT000006068975
Référencearticle 6 de la loi n°86-845 du 17 juillet 1986 (version du 27 juin 1998)Légifrance →
1. Sous réserve des dispositions de l'article 9, le contrat de travail est conclu pour une durée indéterminée.
2. Le contrat de travail conclu sans détermination de durée peut cesser à l'initiative d'une des parties contractantes sous réserve de l'application des règles définies aux articles 7, 7-1 et 7-2.
3. Ces règles ne sont pas applicables pendant la période d'essai.
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