LIVRE Ier : PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DU TRAVAIL
TITRE IV : LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS, LA REPRESENTATION DES SALARIES
CHAPITRE IV : Comités d'entreprise.
IdentifiantLEGIARTI000006656839
Texte parentLEGITEXT000006068975
Référencearticle 61 de la loi n°86-845 du 17 juillet 1986 (version du 19 juillet 1986)Légifrance →
1. Le comité d'entreprise assure ou contrôle la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise ou l'établissement au profit des salariés ou de leurs familles ou participe à cette gestion, quel qu'en soit le mode de financement .
Nota : Loi 86-845 du 17 juillet 1986 art. 119 : pénalités*].
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