LIVRE Ier : PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DU TRAVAIL
TITRE IV : LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS, LA REPRESENTATION DES SALARIES
CHAPITRE IV : Comités d'entreprise.
IdentifiantLEGIARTI000006656842
Texte parentLEGITEXT000006068975
Référencearticle 64 de la loi n°86-845 du 17 juillet 1986 (version du 19 juillet 1986)Légifrance →
1. Le chef d'entreprise verse au comité une subvention de fonctionnement sauf s'il met à sa disposition des moyens équivalents. Ce montant s'ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles.
Nota : Loi 86-845 du 17 juillet 1986 art. 119 : pénalités*].
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