1. Les contestations relatives aux désignations des délégués ou représentants syndicaux ainsi qu'aux élections professionnelles sont de la compétence du tribunal de première instance qui statue en dernier ressort . La décision peut être déférée à la Cour de cassation.
Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 · Article
Article 66
Article en vigueur depuis le 19 juillet 1986.
TexteLoi n°86-845 du 17 juillet 1986
Rattachement
CHAPITRE V : Dispositions communes aux délégués syndicaux et aux représentants du personnel.
- LIVRE Ier : PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DU TRAVAIL
- TITRE IV : LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS, LA REPRESENTATION DES SALARIES
- CHAPITRE V : Dispositions communes aux délégués syndicaux et aux représentants du personnel.
IdentifiantLEGIARTI000006656845
Texte parentLEGITEXT000006068975
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