RattachementCHAPITRE Ier : Règles particulières aux conflits collectifs.
LIVRE Ier : PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DU TRAVAIL
TITRE V : CONFLITS DU TRAVAIL
CHAPITRE Ier : Règles particulières aux conflits collectifs.
IdentifiantLEGIARTI000006656849
Texte parentLEGITEXT000006068975
Référencearticle 70 de la loi n°86-845 du 17 juillet 1986 (version du 19 juillet 1986)Légifrance →
1. L'exercice du droit de grève dans les conditions définies ci-après n'entraîne pas la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié.
2. Il ne saurait donner lieu de la part de l'employeur à des mesures discriminatoires en matière de rémunérations et d'avantages sociaux. Tout licenciement pour exercice normal du droit de grève est nul de plein droit.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.