LIVRE Ier : PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DU TRAVAIL
TITRE V : CONFLITS DU TRAVAIL
CHAPITRE II : Autres dispositions.
IdentifiantLEGIARTI000006656851
Texte parentLEGITEXT000006068975
Référencearticle 72 de la loi n°86-845 du 17 juillet 1986 (version du 19 juillet 1986)Légifrance →
1. Tous les conflits collectifs du travail peuvent être soumis à une procédure de conciliation, de médiation et d'arbitrage.
2. Les recours formés contre les sentences arbitrales sont portés devant la cour supérieure d'arbitrage.
3. Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'exercice du droit de grève tel que défini par la présente loi.
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