Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 · Article

Article 75

Article en vigueur depuis le 19 juillet 1986.

TexteLoi n°86-845 du 17 juillet 1986
Rattachement
TITRE VII : PARTICIPATION.
  1. LIVRE Ier : PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DU TRAVAIL
  2. TITRE VII : PARTICIPATION.
IdentifiantLEGIARTI000006656854
Texte parentLEGITEXT000006068975
Référencearticle 75 de la loi n°86-845 du 17 juillet 1986 (version du 19 juillet 1986)Légifrance →

1. Les conditions et modalités d'application de la participation des salariés aux fruits de l'expansion de l'entreprise sont définies par la réglementation territoriale.

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