1. Les mesures d'application nécessaires à la mise en oeuvre des principes généraux définis par le présent livre font l'objet de délibérations de l'assemblée de la Polynésie française sous réserve des dispositions de l'article 16, du quatrième alinéa de l'article 27, du cinquième alinéa de l'article 31 et de l'article 79.
Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 · Article
Article 80
Article en vigueur depuis le 27 juin 1998.
TexteLoi n°86-845 du 17 juillet 1986
Rattachement
TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIERES.
- LIVRE Ier : PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DU TRAVAIL
- TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIERES.
IdentifiantLEGIARTI000006656863
Texte parentLEGITEXT000006068975
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