1. Les inspecteurs et contrôleurs du travail prêtent serment de ne point révéler les secrets de fabrication et, en général, les procédés d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.
Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 · Article
Article 84
Article en vigueur depuis le 19 juillet 1986.
TexteLoi n°86-845 du 17 juillet 1986
Rattachement
Inspection du travail.
- LIVRE II : CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL
- Inspection du travail.
IdentifiantLEGIARTI000006656868
Texte parentLEGITEXT000006068975
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