Article abrogé, en vigueur du 19 juillet 1986 au 1er juin 1993.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Les assesseurs et leurs suppléants prêtent, devant le tribunal de première instance, le serment suivant :
2. " Je jure de remplir mes devoirs avec zèle et intégrité et de garder le secret des délibérations. "
3. Toutefois, en cas d'empêchement, le serment peut être prêté par écrit.
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