Article abrogé, en vigueur du 19 juillet 1986 au 1er juin 1993.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°86-845 du 17 juillet 1986
RattachementCHAPITRE III : Statut des assesseurs.
LIVRE III : TRIBUNAUX DU TRAVAIL
CHAPITRE III : Statut des assesseurs.
IdentifiantLEGIARTI000006656879
Texte parentLEGITEXT000006068975
Référencearticle 92 de la loi n°86-845 du 17 juillet 1986 (version du 19 juillet 1986)Légifrance →
1. Les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise, assesseurs au tribunal, le temps nécessaire pour exercer leurs fonctions d'assesseur.
2. Le temps passé hors de l'entreprise pendant les heures de travail par les assesseurs salariés pour l'exercice de leurs fonctions est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales, ainsi qu'au regard de tous les droits que le salarié tient du fait de son ancienneté dans l'entreprise.
3. Les absences de l'entreprise des assesseurs salariés, justifiées par l'exercice de leurs fonctions, n'entraînent aucune diminution de leur rémunération et des avantages y afférents.
4. En outre, des indemnités de séjour et de déplacement peuvent être allouées aux assesseurs salariés et employeurs.
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