Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 · Article

Article 95

Article abrogé, en vigueur du 19 juillet 1986 au 1er juin 1993.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°86-845 du 17 juillet 1986
Rattachement
CHAPITRE III : Statut des assesseurs.
  1. LIVRE III : TRIBUNAUX DU TRAVAIL
  2. CHAPITRE III : Statut des assesseurs.
IdentifiantLEGIARTI000006656882
Texte parentLEGITEXT000006068975
Référencearticle 95 de la loi n°86-845 du 17 juillet 1986 (version du 19 juillet 1986)Légifrance →

1. Les articles 4 et 5 du code civil 126, 127 et 185 du code pénal sont applicables aux tribunaux du travail et à leurs membres pris individuellement.

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