Article abrogé, en vigueur du 19 juillet 1986 au 1er juin 1993.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°86-845 du 17 juillet 1986
RattachementCHAPITRE III : Statut des assesseurs.
LIVRE III : TRIBUNAUX DU TRAVAIL
CHAPITRE III : Statut des assesseurs.
IdentifiantLEGIARTI000006656884
Texte parentLEGITEXT000006068975
Référencearticle 97 de la loi n°86-845 du 17 juillet 1986 (version du 19 juillet 1986)Légifrance →
1. Tout assesseur qui manque gravement à ses devoirs dans l'exercice de ses fonctions est appelé devant le tribunal du travail pour s'expliquer sur les faits qui lui sont reprochés.
2. L'initiative de cet appel appartient au président du tribunal du travail et au procureur de la République.
3. Dans le délai d'un mois à dater de la convocation, le procès-verbal de la séance de comparution est adressé par le président du tribunal au procureur de la République, qui transmet avec son avis au ministère de la justice.
4. Les peines applicables aux assesseurs sont :
5. - la censure ;
6. - la suspension, pour un temps qui ne peut excéder six mois ;
7. - la déchéance.
8. La censure et la suspension sont prononcées par arrêté du ministre de la justice. La déchéance est prononcée par décret.
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