Loi n° 86-897 du 1er août 1986 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.

TexteLoi n° 86-897 du 1er août 1986
IdentifiantLEGIARTI000006275063
Texte parentLEGITEXT000006068976
Référencearticle 13 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 (version du 1er janvier 2002)Légifrance →

1. Sera puni de 30 000 euros d'amende, quiconque aura manqué à l'obligation d'être le directeur de la publication en application du deuxième alinéa de l'article 6 de la loi du 29 juillet 1881 précitée.

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