Référencearticle 15 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 (version du 1er janvier 2002)Légifrance →
1. Seront punis de 6 000 euros d'amende :
2. 1° Les présidents, les directeurs généraux, les administrateurs, les membres de directoires ou de conseils de surveillance, les gérants ou les dirigeants de fait de sociétés qui auront émis des actions au porteur en violation des dispositions de l'article 4 ci-dessus ;
3. 2° Les dirigeants de toute entreprise éditrice qui n'auront pas fait procéder aux publications prévues aux articles 5 et 6 ci-dessus ;
4. 3° Les directeurs de publication qui auront enfreint les dispositions du second alinéa de l'article 10 ci-dessus.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.