Loi n° 86-897 du 1er août 1986 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 19 mai 2011.

TexteLoi n° 86-897 du 1er août 1986

IdentifiantLEGIARTI000024039994

Texte parentLEGITEXT000006068976

Référencearticle 4 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 (version du 19 mai 2011)Légifrance →

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