Loi n° 86-897 du 1er août 1986 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 19 mai 2011.

TexteLoi n° 86-897 du 1er août 1986
IdentifiantLEGIARTI000024039996
Texte parentLEGITEXT000006068976
Référencearticle 5 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 (version du 19 mai 2011)Légifrance →

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000024039996, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.