1. Il est interdit à toute entreprise éditrice, sous réserve des prestations qu'elle assure, ou à l'un de ses collaborateurs, de recevoir directement ou indirectement des fonds ou avantages d'un gouvernement étranger.
Loi n° 86-897 du 1er août 1986 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 2 août 1986.
TexteLoi n° 86-897 du 1er août 1986
IdentifiantLEGIARTI000006420162
Texte parentLEGITEXT000006068976
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