Loi n°86-966 du 18 août 1986 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 19 août 1986.

TexteLoi n°86-966 du 18 août 1986

RattachementINSTITUTION D'UNE CONTRIBUTION SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DE 1985 ET 1986.

IdentifiantLEGIARTI000006317521

Texte parentLEGITEXT000006068978

Référencearticle 1 de la loi n°86-966 du 18 août 1986 (version du 19 août 1986)Légifrance →

1. Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont assujetties sur leurs revenus de 1985 et 1986 à une contribution dont le produit est versé à la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.

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