Loi n°86-966 du 18 août 1986 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 19 août 1986.

TexteLoi n°86-966 du 18 août 1986

RattachementINSTITUTION D'UNE CONTRIBUTION SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DE 1985 ET 1986.

IdentifiantLEGIARTI000006317525

Texte parentLEGITEXT000006068978

Référencearticle 4 de la loi n°86-966 du 18 août 1986 (version du 19 août 1986)Légifrance →

1. Les contribuables qui ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année considérée ne sont pas assujettis à la contribution.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.