1. Les dispositions des articles 2 et 3 de la loi n° 84-1286 du 31 décembre 1984 abrogeant certaines dispositions des lois n° 64-650 du 2 juillet 1964 relative à certains personnels de la navigation aérienne et n° 71-458 du 17 juin 1971 relative à certains personnels de l'aviation civile et relative à l'exercice du droit de grève dans les services de la navigation aérienne sont applicables aux officiers contrôleurs en chef de la circulation aérienne.
Loi n°87-1014 du 18 décembre 1987 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er août 1987.
TexteLoi n°87-1014 du 18 décembre 1987
IdentifiantLEGIARTI000006450739
Texte parentLEGITEXT000006068981
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