Référencearticle 1 de la loi n° 87-1049 du 29 décembre 1987 (version du 30 décembre 1987)Légifrance →
1. Est autorisée l'approbation du quatrième avenant modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus signée à Londres le 22 mai 1968, modifiée les 10 février 1971, 14 mai 1973 et 12 juin 1986, fait à Londres le 15 octobre 1987 et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
2. (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
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