Loi n°87-1061 du 30 décembre 1987 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1987.

TexteLoi n°87-1061 du 30 décembre 1987
IdentifiantLEGIARTI000006275195
Texte parentLEGITEXT000006068984
Référencearticle 1 de la loi n°87-1061 du 30 décembre 1987 (version du 31 décembre 1987)Légifrance →

1. Une somme de 208,3 millions de francs est affectée au budget général sur la part des bénéfices de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer versée au Trésor en 1985, 1986 et 1987.

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