Loi n°87-1061 du 30 décembre 1987 · Article

Article 10

Article périmé, en vigueur du 31 décembre 1987 au 1er septembre 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°87-1061 du 30 décembre 1987

IdentifiantLEGIARTI000006275204

Texte parentLEGITEXT000006068984

Référencearticle 10 de la loi n°87-1061 du 30 décembre 1987 (version du 31 décembre 1987)Légifrance →

1. Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, au titre des comptes d'affectation spéciale pour 1987, des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 250 000 000 F.

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