Article périmé, en vigueur du 31 décembre 1987 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. I. - Est approuvée la répartition suivante des 237 millions de francs de produit supplémentaire attendu de la taxe, dénommée redevance pour droit d'usage, affectée aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle :
2. (tableau non repris, voir JO du 31/12/1987 page 15534).
3. II. - Le produit supplémentaire prévu au paragraphe I est affecté aux comptes de l'exercice 1988 des organismes attributaires.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.