Loi n°87-1061 du 30 décembre 1987 · Article

Article 12

Article périmé, en vigueur du 31 décembre 1987 au 1er septembre 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°87-1061 du 30 décembre 1987

IdentifiantLEGIARTI000006275206

Texte parentLEGITEXT000006068984

Référencearticle 12 de la loi n°87-1061 du 30 décembre 1987 (version du 31 décembre 1987)Légifrance →

1. Sont ratifiés les crédits ouverts par les décrets d'avance n° 87-220 du 31 mars 1987, n° 87-609 du 31 juillet 1987 et n° 87-784 du 28 septembre 1987.

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