Loi n°87-1061 du 30 décembre 1987 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1987.

TexteLoi n°87-1061 du 30 décembre 1987

IdentifiantLEGIARTI000006275207

Texte parentLEGITEXT000006068984

Référencearticle 13 de la loi n°87-1061 du 30 décembre 1987 (version du 31 décembre 1987)Légifrance →

1. Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 87-239 DC du 30 décembre 1987.

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