Loi n°87-1061 du 30 décembre 1987 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1987.

TexteLoi n°87-1061 du 30 décembre 1987

IdentifiantLEGIARTI000006275213

Texte parentLEGITEXT000006068984

Référencearticle 19 de la loi n°87-1061 du 30 décembre 1987 (version du 31 décembre 1987)Légifrance →

1. I. Paragraphe modificateur

2. II. Alinéas modificateurs

3. Cette disposition s'applique aux salaires payés à compter du 1er janvier 1987.

4. III. Paragraphe modificateur.

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