Loi n°87-1061 du 30 décembre 1987 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1987.

TexteLoi n°87-1061 du 30 décembre 1987

IdentifiantLEGIARTI000006275196

Texte parentLEGITEXT000006068984

Référencearticle 2 de la loi n°87-1061 du 30 décembre 1987 (version du 31 décembre 1987)Légifrance →

1. Pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement prévue à l'article L. 234-1 du code des communes, le taux de prélèvement sur le produit net prévisionnel de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 16,196 p. 100.

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