Loi n°87-1061 du 30 décembre 1987 · Article

Article 26

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1987.

TexteLoi n°87-1061 du 30 décembre 1987

IdentifiantLEGIARTI000006275220

Texte parentLEGITEXT000006068984

Référencearticle 26 de la loi n°87-1061 du 30 décembre 1987 (version du 31 décembre 1987)Légifrance →

1. I. Alinéa modificateur

2. Cette disposition s'applique à compter de l'imposition des revenus de 1988.

3. II. Paragraphe modificateur

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