1. Le total des pensions et des rentes viagères d'invalidité attribuables au conjoint et aux orphelins de tout fonctionnaire des douanes de la branche de la surveillance tué au cours d'une opération douanière est porté au montant cumulé de la pension et de la rente viagère d'invalidité dont le fonctionnaire aurait pu bénéficier.
Loi n°87-1061 du 30 décembre 1987 · Article
Article 33
Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 1987 au 1er janvier 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°87-1061 du 30 décembre 1987
IdentifiantLEGIARTI000006275227
Texte parentLEGITEXT000006068984
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